Il existe une proc\u00e9dure, en mati\u00e8re de d\u00e9c\u00e8s, qui exige l’intervention de DEUX m\u00e9decins : le premier (habituellement, le m\u00e9decin traitant) qui constate le d\u00e9c\u00e8s, et un second qui doit produire un rapport qui v\u00e9rifie les causes du d\u00e9c\u00e8s. Or la crise sanitaire que nous traversons met \u00e0 rude \u00e9preuve le personnel m\u00e9dical, ce n’est pas un scoop. Les m\u00e9decins devraient donc pouvoir s’occuper en priorit\u00e9 des patients : si on souhaite que la Covid 19 soit endigu\u00e9e le plus rapidement possible, il faut permettre un d\u00e9ploiement maximal et prioritaire des m\u00e9decins.<\/p>\n
C’est la raison pour laquelle, avec mes coll\u00e8gues Laurent Devin, Jacqueline Galant, Rodrigue Demeuse, Jean-Paul Wahl et St\u00e9phane Haz\u00e9e, j’ai d\u00e9pos\u00e9 une proposition de d\u00e9cret visant \u00e0 simplifier les d\u00e9marches des pouvoirs locaux et des entreprises de pompes fun\u00e8bres. Le but est de pr\u00e9voir une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation d\u2019inclure le rapport d\u2019un m\u00e9decin asserment\u00e9 pour examiner les causes de d\u00e9c\u00e8s. Cette d\u00e9rogation ne concerne que les d\u00e9c\u00e8s survenus \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou les d\u00e9c\u00e8s survenus hors de l\u2019h\u00f4pital mais pour lesquels le m\u00e9decin traitant ou le m\u00e9decin constatant le d\u00e9c\u00e8s confirme que le d\u00e9c\u00e8s est la cons\u00e9quence d’une maladie infectieuse. Nous souhaitions au d\u00e9part que cette d\u00e9rogation s\u2019\u00e9tende jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021, mais suite \u00e0 une discussion en Commission, nous avons estim\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de ramener ce d\u00e9lai d’exception \u00e0 trois mois, soit jusqu’au 1er<\/sup> juin.<\/p>\n Voici donc le texte d\u00e9finitif qui sera publi\u00e9 au Moniteur belge :<\/em><\/p>\n D\u00c9CRET<\/strong><\/p>\n portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L1232-24, \u00a71er<\/sup>, alin\u00e9a 2, du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation relatif \u00e0 la constatation de la cause du d\u00e9c\u00e8s par un m\u00e9decin<\/strong><\/p>\n Le Parlement wallon a adopt\u00e9 et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :<\/p>\n Article 1er<\/sup><\/strong><\/p>\n Jusqu’au 1er<\/sup> juin 2021, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L1232-24, \u00a71er<\/sup>, alin\u00e9a 2, du Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation, il n\u2019est pas obligatoire d\u2019inclure le rapport d\u2019un m\u00e9decin asserment\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil ou par ses fonctionnaires habilit\u00e9s de l\u2019administration communale pour v\u00e9rifier les causes du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n La d\u00e9rogation vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1er<\/sup> ne s’applique que lorsque :<\/p>\n 1\u00b0 le d\u00e9c\u00e8s a lieu \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ;<\/p>\n 2\u00b0 le d\u00e9c\u00e8s a lieu hors de l\u2019h\u00f4pital et que le m\u00e9decin traitant ou le m\u00e9decin constatant le d\u00e9c\u00e8s confirme que le d\u00e9c\u00e8s est la cons\u00e9quence d’une maladie infectieuse.<\/p>\n Art. 2<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il existe une proc\u00e9dure, en mati\u00e8re de d\u00e9c\u00e8s, qui exige l’intervention de DEUX m\u00e9decins : le premier (habituellement, le m\u00e9decin traitant) qui constate le d\u00e9c\u00e8s, et un second qui doit produire un rapport qui v\u00e9rifie les causes du d\u00e9c\u00e8s. Or la crise sanitaire que nous traversons met \u00e0 rude \u00e9preuve le personnel m\u00e9dical, ce n’est …<\/p>\n\n