Il existe une procédure, en matière de décès, qui exige l’intervention de DEUX médecins : le premier (habituellement, le médecin traitant) qui constate le décès, et un second qui doit produire un rapport qui vérifie les causes du décès. Or la crise sanitaire que nous traversons met à rude épreuve le personnel médical, ce n’est pas un scoop. Les médecins devraient donc pouvoir s’occuper en priorité des patients : si on souhaite que la Covid 19 soit endiguée le plus rapidement possible, il faut permettre un déploiement maximal et prioritaire des médecins.
C’est la raison pour laquelle, avec mes collègues Laurent Devin, Jacqueline Galant, Rodrigue Demeuse, Jean-Paul Wahl et Stéphane Hazée, j’ai déposé une proposition de décret visant à simplifier les démarches des pouvoirs locaux et des entreprises de pompes funèbres. Le but est de prévoir une dérogation à l’obligation d’inclure le rapport d’un médecin assermenté pour examiner les causes de décès. Cette dérogation ne concerne que les décès survenus à l’hôpital ou les décès survenus hors de l’hôpital mais pour lesquels le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d’une maladie infectieuse. Nous souhaitions au départ que cette dérogation s’étende jusqu’au 31 décembre 2021, mais suite à une discussion en Commission, nous avons estimé préférable de ramener ce délai d’exception à trois mois, soit jusqu’au 1er juin.
Voici donc le texte définitif qui sera publié au Moniteur belge :
DÉCRET
portant dérogation à l’article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er
Jusqu’au 1er juin 2021, par dérogation à l’article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il n’est pas obligatoire d’inclure le rapport d’un médecin assermenté qui a été désigné par l’officier de l’état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l’administration communale pour vérifier les causes du décès.
La dérogation visée à l’alinéa 1er ne s’applique que lorsque :
1° le décès a lieu à l’hôpital ;
2° le décès a lieu hors de l’hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d’une maladie infectieuse.
Art. 2
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon.